Conditions générales de vente DECORIBA
Version du 4 novembre 2026.
1. Le vendeur et le champ d’application
DECORIBA est une marque de CASHFLOWIMMO, SASU au capital de 2 000 €, sise 13 rue de la Liberté, complément 13–17, 77500 Chelles, France. SIRET : 832 377 527 00011 ; RCS Meaux 832 377 527 ; TVA : FR95832377527. Contact : contact@decoriba.com ; téléphone : 01 85 42 03 78.
Ces conditions encadrent les ventes en ligne de papiers peints et panoramiques à des consommateurs, pour une livraison en France métropolitaine. Elles complètent les caractéristiques affichées sur chaque fiche et les politiques d’expédition et de retour, accessibles avant la commande. Pour un projet professionnel ou une autre destination, demandez une proposition adaptée. Les conditions applicables sont celles mises à votre disposition lors de la commande.
2. Produits, supports et visuels
Les panoramiques composent une scène aux dimensions que vous indiquez. Les papiers peints à motif répétitif sont proposés par panneaux de 76 cm de large dans les hauteurs affichées. Les supports disponibles sont indiqués sur la fiche : à encoller, préencollé activé à l’eau ou adhésif. La fabrication est réalisée à la commande par notre atelier partenaire ; aucun stock local n’est nécessaire.
Consultez la description et la notice de pose. Un effet doré, pierre, tissu ou relief présent dans un dessin peut être imprimé et ne constitue pas une promesse de matière naturelle, métallisée ou en relief. Les photos de pièce et le visualiseur sont des aides à la projection. Les caractéristiques expressément convenues priment ; les droits liés à une différence substantielle restent applicables.
3. Dimensions et préparation du projet
Mesurez votre mur en plusieurs points, conservez les valeurs maximales et prévoyez la marge de pose appropriée. Le configurateur n’ajoute pas automatiquement cette marge : saisissez les dimensions à imprimer. Ne déduisez pas les ouvertures sans vérification préalable du projet. Pour un mur mansardé, un élément important du dessin ou un cadrage particulier, contactez-nous avant la commande.
Les panoramiques se commandent à partir de 3 m² ; la surface facturée est arrondie au centième de m² supérieur. Pour les motifs, le nombre de panneaux couvre la largeur saisie et la première hauteur suffisante est sélectionnée ; le minimum est de deux panneaux. En dessous de ces minimums, contactez-nous. Vérifiez les valeurs du récapitulatif avant paiement. Une erreur de fabrication de notre part reste de notre responsabilité.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA française de 20 % comprise. Le total dépend du décor, du support, de la surface ou des panneaux sélectionnés. La livraison standard en France métropolitaine est incluse. Le total à payer et tout supplément accepté sont affichés avant la validation. Les modifications ultérieures de la grille n’affectent pas une commande déjà conclue.
Le paiement est dû à la commande, au moyen des services effectivement proposés dans le passage en caisse sécurisé Shopify. DECORIBA ne vous demande jamais de communiquer des données de carte bancaire par e-mail ou dans le chat. Un refus de paiement ne constitue pas une commande réglée.
5. Validation et exécution
Vous choisissez le décor, le support et les dimensions, vérifiez votre panier et vos coordonnées, puis confirmez la commande avec obligation de paiement. Un récapitulatif est transmis à l’adresse e-mail indiquée. Vérifiez-le et signalez rapidement toute erreur. Si une indisponibilité ou une impossibilité technique est constatée, nous vous contactons ; aucune substitution ne vous est imposée. Les sommes correspondant à une commande que nous ne pouvons exécuter sont remboursées.
Une demande de modification ou d’annulation d’un produit personnalisé doit être adressée immédiatement à contact@decoriba.com ; sa prise en compte dépend de l’avancement réel de fabrication et ne peut être garantie. Cette règle n’affecte pas le droit de rétractation des produits qui y sont éligibles.
6. Livraison
La politique d’expédition détaille les délais et le suivi. Le délai généralement prévu est de 3 à 6 jours ouvrés, sous réserve de l’indication spécifique portée à votre connaissance avant la commande. À défaut de délai convenu, la limite légale de 30 jours s’applique. En cas de retard, contactez-nous : vos droits à l’exécution, à la résolution et au remboursement demeurent applicables. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lors de la prise de possession physique du bien, sauf cas prévu par la loi pour un transporteur choisi indépendamment de notre offre.
7. Rétractation et retours
Les panneaux dans les formats standards bénéficient en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de leur réception, sans motif. La fabrication après commande ne supprime pas à elle seule ce droit. Les panoramiques réalisés selon vos dimensions et les personnalisations expressément demandées relèvent de l’exception de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation ; l’absence de rétractation pour ces produits est indiquée avant achat.
Les modalités de notification, renvoi, remboursement et le formulaire type sont détaillés dans la politique de retour. Les frais directs d’un retour pour changement d’avis sont à votre charge ; les frais nécessaires à une mise en conformité sont à la charge du vendeur. Aucun accord préalable n’est requis pour notifier valablement une rétractation. Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.
8. Garanties légales et service après-vente
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, vous pouvez faire valoir un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance, sans avoir à établir qu’il existait déjà à cette date.
Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sans frais, dans les conditions légales et au plus tard dans les 30 jours de votre demande, sans inconvénient majeur. Les limites à votre choix doivent être justifiées dans les conditions de la loi. Une réparation prolonge la garantie initiale de six mois ; si le vendeur impose un remplacement au lieu de la réparation demandée, une nouvelle période de deux ans commence à la délivrance du bien de remplacement.
Un refus de mise en conformité, un dépassement du délai légal, un défaut persistant ou suffisamment grave peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente selon les conditions légales ; un défaut mineur ne permet pas à lui seul la résolution. Les retours nécessaires sont organisés à nos frais, et les remboursements légalement dus interviennent dans les délais applicables. La suspension du temps restant de garantie pendant l’immobilisation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces droits ne supposent pas l’achat d’une garantie commerciale.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil s’applique également : vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les limites légales. Selon le cas, elle permet de restituer le bien et d’obtenir le remboursement ou de le conserver avec une réduction de prix. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée sans engagement distinct exprès.
Pour toute réclamation, contactez CASHFLOWIMMO – DECORIBA aux coordonnées ci-dessus avec le numéro de commande et la description du problème. Des photographies peuvent faciliter le diagnostic. Les délais ou exclusions de notre fournisseur ne réduisent pas vos droits contre DECORIBA. Il vous est conseillé de vérifier les lés avant de les poser ; une pose n’efface pas automatiquement une garantie légale.
9. Pose, usage et responsabilité
Respectez la notice et utilisez un mur compatible, propre, sec, sain et correctement préparé. Demandez conseil pour les surfaces texturées, les peintures récentes et les pièces humides. Une dépose sans dommage ou une aptitude à l’eau, à la chaleur ou à un établissement recevant du public n’est pas garantie sans caractéristique expresse. Les conséquences d’une mauvaise pose sont appréciées selon leur cause ; aucune clause n’écarte notre responsabilité pour un défaut du produit ou une information qui nous incombe.
10. Données personnelles et preuve
Les données nécessaires à votre achat servent à traiter la commande, le paiement, la livraison, la facturation et le SAV, conformément à notre politique de confidentialité. Les documents électroniques conservés dans des conditions fiables peuvent servir de preuve. Vous pouvez demander une copie de votre récapitulatif à contact@decoriba.com.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@decoriba.com ou à CASHFLOWIMMO à l’adresse ci-dessus. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales, sans renoncer à saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège du vendeur.